La Loi Boutin

Mention obligatoire depuis la loi Boutin du 25 mars 2009, la définition de la surface habitable d’un logement en location incombe à tout bailleur potentiel, par un calcul dont les modalités sont expliquées au sein des textes législatifs.

Par conséquent le donneur d’ordre est tenu de suivre scrupuleusement les directives de mesurage.

Etant donné les sanctions dont il peut être victime en cas d’irrégularité, le bailleur a fortement intérêt à s’adresser à un professionnel dont les compétences et les connaissances en la matière sont validées par une attestation.

Activ’Expertise Blois se met à votre disposition pour mener à bien le métrage loi Boutin et vous garantir son infaillibilité.